Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CLAUSE N°1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Objet

L’entreprise dénommée Caroline Morello EI, nom commercial Le Bureau sur Demande, est représentée par Mlle Caroline Morello. Elle est domiciliée au 5 allée de la Caravelle à Chennevières-sur-Marne (94430). SIRET : 915 083 570 00019

Le Bureau sur Demande propose des services d’assistance aux professionnels, aux associations et aux particuliers, sur site ou à distance.

Les conditions générales de vente (pouvant être qualifiées ci-après par le sigle CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Le Bureau sur Demande (le Prestataire) et de son Client dans le cadre de la vente de prestation de services administratifs et commerciaux, réalisés de manière ponctuelle ou régulière. Ces services s'adressent aux professionnels, et sont exercés dans les locaux du Client ou à distance en télétravail.

1.2 Acceptation

Toute mission confiée à Le Bureau sur Demande, gérée par Mlle Caroline Morello, implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV qui déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes conditions générales sauf dispositions écrites et signées par le Client et Le Bureau sur Demande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat avec le Client, le Prestataire se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment en avertissant son Client par simple écrit.

1.3 Modification des GCV

Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le Client qui n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de trente jours après réception de la notification de modification de celles-ci.

CLAUSE N° 2 : COMMANDE

2.1 Définition

Toute commande signée par le Client constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le Prestataire. Sauf cas particulier, les services du Prestataire donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable précisant notamment les prestations, leurs prix et la durée et/ou date d’exécution de la prestation. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation expresse par le Client du devis du Prestataire pendant sa durée de validité, mentionnée sur le devis.

2.2 Modification

Pour modifier une commande, le Client doit avoir l’accord express du Prestataire qui peut refuser sans apporter de justificatif. En cas d’accord, un nouveau devis ou un avenant au devis sera établi par le Prestataire, et soumis aux mêmes formalités que le devis initial.

2.3 Annulation

Chaque partie est libre de résilier une commande sans pénalité tant que la mission n’a pas été commencée. En cas d'annulation par le Client d'une commande en cours de réalisation, qu'elle qu'en soit la cause, celui-ci s'engage à régler 100 % de la ou des prestations déjà effectuées. L'annulation devra être faite par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à Caroline Morello EI.

2.4 Préavis

Le délai de préavis pour mettre fin à la collaboration régulière reconduite par tacite reconduction mentionnée sur le devis signé des deux parties est de 4 semaines à partir de la notification de celui-ci. Le préavis sera notifié par l’une ou l’autre des deux parties en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

CLAUSE N°3 : PRIX

3.1 Prix de vente

Les prix indiqués à la commande sont fermes et définitifs, exprimés en euro et NETS (TVA non applicable, article 293B du CGI). Le prix des prestations est calculé en fonction de la prestation de service proposée :

- Au taux horaire du Prestataire défini dans le devis du Prestataire,

- Forfaitairement quand le prix peut être calculé à l’avance,

- Variable, selon un taux horaire défini sur le devis,

- Selon une partie forfaitaire et une partie variable.

3.2 Frais supplémentaires

Des frais supplémentaires ou de livraison engagés par Caroline Morello EI pourront être refacturés au Client selon le tarif de la Poste ou du Prestataire en vigueur, sur présentation de facture ou justificatif. Des frais de déplacement seront appliqués : calculés forfaitairement ou au réel avec un prix unitaire par type de frais, selon indication du devis, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande.

3.3 Modification du prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués sur le site Internet ne le sont qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction du volume et de la difficulté du travail demandé.

3.4 Acompte

Un acompte de 30 % sera demandé à la signature du devis, pour les prestations dont le montant est supérieur à 200€ HT. Le devis peut stipuler des demandes d’acompte et/ou des paiements intermédiaires par fraction sur factures au fur et à mesure de l’accomplissement de la prestation.

CLAUSE N°4 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Caroline Morello EI serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

CLAUSE N°5 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N°6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de la facture peut être effectué par :

chèque bancaire ou postal à l'ordre de Mlle Caroline Morello (le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France)
virement bancaire
espèces dans la limite des plafonds légaux avec facture et reçu émis par le prestataire

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.

CLAUSE N°7 : RETARD DE PAIEMENT

Des pénalités de retard seront exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture. Les pénalités de retard seront applicables au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, ainsi que les frais de contentieux et de procédures seront à la charge du Client (art. 700 du code du commerce). En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

CLAUSE N°8 : MODALITÉS D’EXÉCUTION ET LIVRAISON

8.1 Délais de livraison

Les délais de livraison convenus pour l’exécution de la mission de prestation de service sont précisés dans le devis signé par le Client. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Par voie de conséquence, tout retard de prestation ne pourra donner lieu, au profit du Client, à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Caroline Morello EI se dégage toute responsabilité quant au contenu des documents livrés qui reste sous l’entière responsabilité du Client.

8.2 Modalités d’exécution

Lorsque la prestation est effectuée sur site, dans les locaux professionnels du Client ou à son domicile, Le Client doit permettre au Prestataire d’accomplir sa mission dans un environnement adéquat en mettant à disposition du Prestataire les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission (bureau, chaise, outil informatique, etc.). Lorsque la prestation est réalisée à distance, le Prestataire effectue la prestation à l’aide de ses propres outils informatiques, téléphoniques et connexion Internet et effectue les déplacements en lien avec sa mission avec ses propres véhicules ou moyen de transport.

CLAUSE N°9 : CONDITIONS DE COLLABORATION

Le Client tiendra à la disposition de Caroline Morello EI dans les délais nécessaires, tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (bande son audible, document manuscrit lisible, fichiers numériques exploitables, etc.). Tout document fourni par le Client et ne pouvant être traité fera l'objet de l'annulation de la commande par le Prestataire, sans pénalité exigible.

CLAUSE N°10 : CONFIDENTIALITÉ

Caroline Morello EI considère comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, documents, données ou concepts auxquels elle pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Toutefois, Caroline Morello EI ne saurait être tenue responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait des tiers par des moyens légitimes. Les réalisations créées par Caroline Morello EI resteront la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

CLAUSE N°11 : RESPONSABILITÉ

Caroline Morello EI mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le Client convient que Caroline Morello EI n'encourra aucune responsabilité à raison de toutes pertes de bénéfices, de trouble commercial que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

CLAUSE N°12 : RÉFÉRENCEMENT

Le Client autorise Caroline Morello EI à inscrire les travaux accomplis au nombre de ses références sur tous les moyens et supports de communication, notamment son site Internet, ses profils de réseaux sociaux, ses plaquettes de communication, etc.

CLAUSE N°13 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

13.1 Loi sur la gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

13.2 Finalités des données collectées

Caroline Morello EI est susceptible de traiter tout ou une partie des données du Client pour :

permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur
prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
mener des enquêtes de satisfaction facultatives
mener des campagnes de communication (sms, courriel) : numéro de téléphone, adresse email

Caroline Morello EI s’engage à ne pas commercialiser pas les données personnelles de ses Clients qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

13.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Clients de Caroline Morello EI disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des
utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des Clients (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des Clients (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Clients auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de retrait des données le concernant. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra directement contact avec Caroline Morello EI par courrier ou par courriel à l’adresse suivante : caroline@lebureausurdemande.fr

CLAUSE N°14 FORCE MAJEURE

14.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses prestations. À ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les mesures permettant l’accomplissement de sa mission définie au devis. Compte tenu de la nature de ses prestations, le Prestataire répond de sa responsabilité en matière de droit commun des contrats. Les Garanties légales de conformité et de vices cachés définies aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation et 1641 et suivant du Code Civil ne s’appliquent pas au devis entre le Prestataire et le Client.

14.2 Exonération de responsabilité de force majeure

La responsabilité de Caroline Morello EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CLAUSE N°15 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Créteil.

Date :

Nom et prénom du Client :

Signature précédée de la mention "lu et approuvé" :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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